En copropriété, il y a des travaux autorisés et d’autres qui doivent être votés et approuvés par l’Assemblée Générale des Copropriétaires.

 

Sont autorisés tous ceux qui concernent l’intérieur de l’appartement qui vous appartient, y compris l’installation ou la démolition de cloisons pour modifier la disposition ou la surface des pièces.

 

Par contre, dès que les travaux envisagés modifient l’aspect de la façade (changement de fenêtres ou de volets, pose de stores sur votre balcon si vous êtes le premier à le faire, peindre d’une autre couleur votre porte d’entrée côté palier…) ou concernent les parties communes de l’immeuble (couloirs, cours ou jardins), il vous faut avoir l’accord préalable de l’Assemblée Générale des Copropriétaires.

 

Quelles sont les principales réglementations ? A qui s’adresser ?

 

Le changement de fenêtres, de volets ou la pose d’un store, modifie l’aspect extérieur de la copropriété. L’accord du syndic est donc nécessaire avant de lancer les travaux.

Le propriétaire concerné demande au syndic que la question de l’autorisation de travaux soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Reglementatation changement de store et volet

C’est la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui fixe les conditions du vote, et notamment son article 25 (modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 212) : « Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (…) b) L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ».

Dans le cas où les travaux demandés seraient jugés contraires au règlement de la copropriété, il faut alors demander une modification dudit règlement laquelle devra obtenir un vote unanime.

 

Quels coloris peut-on choisir ou non ? Si le coloris ne se fait plus, comment faire ?

Dans la mesure où le règlement de la copropriété impose de respecter l’uniformité et l’intégrité des façades, on ne peut imaginer que chaque propriétaire choisisse une couleur différente pour ses volets, ses fenêtres ou ses stores.

 

Si un copropriétaire repeignait ses volets d’une autre couleur, sans avoir obtenu l’accord du syndic, il risquerait de devoir revenir à la couleur d’origine par décision de justice.

 

Dans un souci permanent de préserver l’harmonie de la façade, un modèle-type est choisi en assemblée générale et il sera imposé à tout autre copropriétaire qui souhaitera effectuer des changements ultérieurement, et ceci est valable pour les fenêtres, les volets et les stores.

Règles à respecter pour changer ses stores / volets / fenêtres dans une copropriété
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